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Dissertation Faute Responsabilit Fait Personnel

Résumé du document

En droit français des obligations, une large part est réservée à la responsabilité. Elle peut être contractuelle, c'est-à-dire naître de tâches découlant d'une convention, ou délictuelle. Cette dernière est encore appelée la responsabilité civile. C'est celle qui est engagée lorsque son fondement n'est pas une convention. Le droit commun de la responsabilité civile réside dans les articles 1382 et 1383 du Code Civil. En effet, ceux-ci disposent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » et que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Ces articles régissent donc le droit commun de la responsabilité délictuelle, à savoir la responsabilité du fait personnel, encore appelée la responsabilité pour faute, qui suppose une faute de l'auteur du dommage. Le principe énoncé à l'article 1382 du Code Civil a d'ailleurs été consacré, par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 9 novembre 1999, comme principe à valeur constitutionnelle en ce qu'on l'a rattaché à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 le principe que tout fait dommageable exige réparation.
Mais qu'entend-on par le terme de « faute » ?
Pour que la responsabilité délictuelle de quelqu'un puisse être engagée, cela suppose la réunion de trois éléments : un dommage, un fait générateur de responsabilité et un lien de causalité entre les deux éléments précédents. Le droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes. Les premiers peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d'un bien ou d'un droit, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d'une chance. S'agissant des personnes, les dommages peuvent consister en une atteinte corporelle, une atteinte à l'intégrité physique ou encore un dommage moral éprouvé. La réparation d'un dommage consiste dans le versement de dommages intérêts. On voit donc ici que le but de la responsabilité civile n'est pas de punir le coupable, mais bien de dédommager la victime.
Le fait générateur de causalité, quant à lui, consiste justement en la faute. Il n'est pas défini par le Code Civil, mais il représente le fait à l'origine du dommage qui va permettre la détermination de la responsabilité. Dans une formule maintenant célèbre, Planiol a dit que la faute « est la violation d'une obligation préexistante ». On l'a encore qualifiée de simple fait illicite. Il est certain, en tout cas, que l'auteur du fait n'entraîne sa responsabilité que s'il peut être qualifié de fautif.
Il existe également une responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses, qu'il ne convient pas d'étudier ici.

Ainsi, il est utile de se demander comment la notion de faute a évolué au cours du temps, et s'il n'est pas difficile, de nos jours, de qualifier de façon précise cette faute qui, d'ailleurs, demeure-t-elle vraiment une condition sine qua none de la responsabilité du fait personnel ?

Pour répondre à cette question, il convient d'étudier quels sont éléments constitutifs de la faute (I) et comment est-elle pratiquement appréciée (II).

Extraits

[...] Les premiers peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d'un bien ou d'un droit, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d'une chance. S'agissant des personnes, les dommages peuvent consister en une atteinte corporelle, une atteinte à l'intégrité physique ou encore un dommage moral éprouvé. La réparation d'un dommage consiste dans le versement de dommages intérêts. On voit donc ici que le but de la responsabilité civile n'est pas de punir le coupable, mais bien de dédommager la victime. Le fait générateur de causalité, quant à lui, consiste justement en la faute. [...]


[...] Il est évidemment facile d'admettre que la commission fautive soit source de responsabilité. En effet, le droit et la morale commandent le plus souvent des abstentions. Celui qui se place dans une situation où il ne respecte pas ces abstentions engage donc sa responsabilité. La question est néanmoins différente en ce qui concerne les fautes d'abstention, d'omission. Il semble d'ailleurs que ce soit contraire à la liberté individuelle qu'un homme soit responsable pour n'avoir rien fait. Cette objection est aujourd'hui dépassée. [...]


[...] Il suffit qu'elle soit objective selon des méthodes d'appréciation très strictes et ne laissant pas de place au concret. Enfin, les juges sont confrontés à plus de demandes d'indemnisation excessives que nos concitoyens européens, puisqu'ils ne limitent pas les atteintes à des droits pouvant engager la responsabilité civile de l'auteur de cette atteinte. Ainsi, même si cette responsabilité du fait personnel offre de nombreux avantages, elle présente aussi des inconvénients et il est intéressant de voir si la jurisprudence ne va pas évoluer dans le cadre d'une meilleur unicité européenne du droit de la responsabilité. [...]


[...] Par exemple, quelqu'un parti de chez lui sans étendre le gaz fait exploser un immeuble. Quant à l'omission pure et simple, elle est celle qui ne se relie pas à une action positive. Par exemple, un passant qui ne porte pas secours à une personne qui se noie. Dans certains cas d'omission pure et simple, il existe une obligation légale ou réglementaire d'agir. Dans ce cas, la responsabilité pénale de l'auteur sera engagée. La question se pose évidemment quand aucune règle de droit ne sanctionne une omission. [...]


[...] On est certain que la faute se greffe toujours sur une activité volontaire. Mais, dans le domaine de la faute intentionnelle, il n'est pas nécessaire que la faute soit commise volontairement, il faut que la volonté de commettre le dommage ait été certaine. L'intention n'est donc pas seulement la volonté appliquée à l'acte, mais surtout la volonté appliquée aux conséquences de l'acte. Quant à la faute non intentionnelle, elle est définie comme celle commise par celui dont la volonté ne s'est pas appliquée au dommage, celui qui ne voulait pas créer un tel dommage. [...]

Résumé du document

En vertu de l'article 1382 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Par cet article, les rédacteurs du code de 1804 ont clairement posés les bases de la responsabilité délictuelle. Le terme central est celui de « faute ».
Bien qu'essentielle et admise directement par le Code civil, la notion de faute n'a pas été définie par les rédacteurs du code de 1804.
Pourtant, le conseil constitutionnel a consacré indirectement la notion de faute en associant l'article 1382 du Code civil à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dans deux décisions des 22 octobres 1982 et 9 novembre 1999 relatives à la loi sur le PACS.

Extraits

[...] La faute intentionnelle La volonté de causer un dommage par l'auteur de la faute constitue une faute intentionnelle. La faute intentionnelle est équivalente au dol. Prise en compte de la faute intentionnelle dans diverses branches du droit tel qu'en droit pénal, en droit du travail, droit des assurances. Dans ces branches du droit, le caractère intentionnel joue contre l'auteur de la faute. En droit civil, une faute volontaire peut aussi être classée comme une faute intentionnelle. En théorie, le caractère intentionnel de la faute ne change pas l'appréciation souveraine du juge. [...]


[...] Illustration d'une faute professionnelle : Arrêt de la 1re civ 16 septembre 2010 relatif à l'engagement de la responsabilité d'un avocat pour ne pas avoir concentré des moyens dans un mémoire. L'exercice abusif d'un droit peut aussi constituer une faute. Théorie de l'abus de droit. Certains comportements trop abstraits ne peuvent constituer des fautes en soi. Illustration : Arrêt de la 1re civ du 1er octobre 2013 où elle juge qu'un doute émis à propos d'une question historique controversée n'est pas une faute. L'atténuation de l'évaluation in abstracto par une évaluation in concreto. [...]


[...] Par opposition l'arrêt du 7 mars 1989 ou la première Chambre civile juge un adolescent de 16 ans imprudent responsable. Existence de faits justificatifs exogènes ou endogènes au comportement. L'imputabilité à une personne, élément subjectif de la faute. La responsabilité du fait personnel implique que la faute soit imputable à une personne. Cette imputabilité peut être matérielle, mais aussi morale. Cependant, l'imputabilité morale a progressivement été abandonnée pour laisser placer à une imputabilité matérielle davantage objective. Une faute matériellement et moralement imputable à son auteur. [...]


[...] La faute inexcusable est définie comme une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter et de l'absence de toute cause justificative. La faute inexcusable est une catégorie se situant entre la faute lourde et intentionnelle. Cette catégorie est plus précise que la faute lourde, mais moins grave que la faute intentionnelle. La faute inexcusable se retrouve dans des branches du droit similaire à la faute intentionnelle tel que le droit du travail, mais aussi en droit du transport. [...]


[...] Illustration : Arrêt du 28 février 1996 où la Cour de cassation déclare un enfant de 3 ans comme responsable de sa faute. II) L'appréciation et la classification de la faute. La faute peut être classifiée en fonction de différents critères. D'une part, l'individu peut commettre ou omettre une action assimilable à une faute D'autre part, il existe une gradation des fautes selon leurs caractères. L'action, élément controversé dans l'appréciation de la faute. La faute peut aussi bien être une action commise par son auteur mais depuis le début du XXe siècle, la jurisprudence accepte progressivement la faute par omission La faute par commission La faute par commission résulte d'un acte positif de son auteur. [...]

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